C’est quoi ?
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail.
Pour qui ?
Salarié : quelles sont les conditions d’attribution ?
Si l’assuré est salarié et dans l’incapacité de reprendre son travail après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, il peut percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes :
- Il n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans).
- Sa capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3.
- Il est affilié depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de son travail suite à son invalidité ou au moment de la constatation de son invalidité par le médecin conseil de la CPAM des Flandres.
- Il justifie au cours des 12 mois qui précédent son arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.
Indépendant : quelles sont les conditions d’attribution ?
Si l’assuré est artisan ou commerçant et dans l’incapacité de reprendre son travail après un accident ou une maladie invalidante, il peut percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes :
- Il n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans).
- Sa capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3.
- Il perçoit des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité. À défaut, il est affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, il a cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.
Les avantages de la carte d’invalidité :
Exonération éventuelle de la redevance télévisuelle
Avantages fiscaux
Réductions de tarifs dans les transports en commun
Places réservées dans les transports en commun ou priorité aux guichets dans les organismes publics, si votre carte porte la mention « station debout pénible »
Comment en bénéficier ?
Plusieurs personnes peuvent intervenir pour la demande de pension d’invalidité :
- Le médecin, avec accord de l’assuré, peut adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de la CPAM des Flandres.
- Le médecin conseil de la CPAM des Flandres fait le point avec l’assuré sur son état de santé et lui propose une pension d’invalidité.
Dans ces deux situations, il est nécessaire de formuler une demande de pension d’invalidité : la demande de pension d’invalidité peut être faite depuis le compte ameli de l’assuré (version web uniquement) ou en remplissant le formulaire « S4150 Demande de pension d’invalidité » . Ce formulaire est à adresser, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à la CPAM des Flandres : 2 rue de la Batellerie 59140 Dunkerque.
