Mentions légales et CGU

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.partenaires.services-cpam-flandres.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres – 2 Rue de la Batellerie, 59140 Dunkerque – France.
Créateur : Valentin Causse – Service Communication – valentin.causse@assurance-maladie.fr
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.partenaires.services-cpam-flandres.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.partenaires.services-cpam-flandres.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.partenaires.services-cpam-flandres.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres.

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres s’efforce de fournir sur le site www.partenaires.services-cpam-flandres.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.partenaires.services-cpam-flandres.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.ameli-partenaires-haute-garonne.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.partenaires.services-cpam-flandres.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans la rubrique « Nous contacter ») sont à la disposition des utilisateurs. Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Protection des données à caractère personnel.

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur.

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du est portée à sa connaissance, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site www.partenaires.services-cpam-flandres.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://www.partenaires.services-cpam-flandres.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres. Cependant, Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.partenaires.services-cpam-flandres.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.